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Guide des droits et démarches
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Vous avez desattaches familiales en Franceou vous avezrendu des services à la France(engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiezd'une protection internationale(réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Dispositions générales sur la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Accords bilatéraux entrée et séjour étrangers en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Pour en savoir plus
-
Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant
Legifrance -
Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Ministère chargé de l'intérieur
