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Guide des droits et démarches
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êteseuropéenet venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions | Montant mensuel | |
|---|---|---|
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 607,75 € |
Avec 1 enfant | 1 040,56 € | |
Avec 2 enfants | 1 300,70 € | |
Avec 3 enfants | 1 561 € | |
Avec 4 enfants | 1 821 € | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | 911,62 € |
Avec 1 enfant | 1 093,95 € | |
Avec 2 enfants | 1 276,27 € | |
Avec 3 enfants | 1 519,38 € | |
Avec 4 enfants | 1 701,70 € | |
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants | |
|---|---|---|
Si vous vivez seul(e) | 961,08 € | |
Si vous vivez en couple | 1 492,08 € | |
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Quels sont les documents à fournir ?
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3photosd'identité
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1reannée de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisseestgratuite.
Comment récupérer la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour ?
La démarche est la même que pour la 1redemande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Pièces à fournir
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3photosd'identité
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1reannée de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êteseuropéen
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Quels sont les documents à fournir ?
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3photosd'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesestgratuite.
Comment récupérer la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que10 ans. Il faut donc la renouveler.
Comment renouveler la carte de séjour ?
La démarche est la même que pour la 1redemande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Documents à fournir
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3photosd'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesestgratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable10 ans. Elle est renouvelable.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
