Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
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Guide des droits et démarches

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

Un mineur deplus 16 anspeut détenir unearme de etDs'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unpermis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de lavalidation de l'année en cours ou de l'année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur de16 ans ou pluspeut détenir l'arme suivante decatégorie D, et ses munitions :arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueavec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Un mineur de16 ans ou pluspeut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Un mineur de16 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à descompétions internationales de tir

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenirau maximum 12 armesautorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, il peut détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Un mineur de16 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée encatégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADAattestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenirau maximum 3 armesà feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Un mineur de12 ans ou pluspeut détenir l'arme suivante decatégorie D, et ses munitions :arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueavec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur de12 ans ou pluspeut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur de12 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à descompétions internationales de tir

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenirau maximum 12 armesautorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, il peut détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur de12 ans ou pluspeut êtreautoriséà détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée encatégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADAattestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'uneassociation sportive agréée

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoirl'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenirau maximum 3 armesà feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur deplus de 9 anspeut uniquement détenir l'arme suivante decatégorie D, et ses munitions :arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueavec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L'enfant doit remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoirl'autorisationd'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Avoir unelicence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Où s'informer ?

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)