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Guide des droits et démarches
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par leprocureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin àl'infractionet de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'unofficier de police judiciaire, d'undélégué du procureurou d'unmédiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
Avertissement pénal probatoire
Depuis le 1erjanvier 2023, le rappel à la loi est supprimé et remplacé par l'avertissement pénal probatoire.
Entretien d'avertissement
L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par leprocureur de la République ou son délégué.
L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.
La personne mise en cause peut être assistée par unavocatau cours de cet entretien.
Avant ou pendant l'entretien, l'auteur prouve qu'il a indemnisé la victime.
Période probatoire
À compter du prononcé de l'avertissements'ouvre unepériode probatoire : il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur de l'infraction doit s'abstenir de commettre une nouvelle infraction.
Ce délai est de1 anlorsqu'il a commis unecontravention.
Ce délai est porté à2 ansen cas dedélit.
À la fin de cette période de mise à l'épreuve, le procureur peut confirmer l'avertissement. Il peut aussi revoir cette décision initiale à condition de se trouver dans le délai pour pouvoir encore engager des poursuites. Il peut alors décider d'uneoupoursuivrel'auteurdevant un tribunalcorrectionnel ou de police.
Si la personne ayant bénéficié de l'avertissement comment une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure decomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il peut également envisager de poursuivre l'auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Il n'est pas nécessaire que la nouvelle infraction soit identique à la première (exemple : des violences peuvent entrainer la révision de l'avertissement pénal probatoire décidé pour un vol antérieur).
Conditions à remplir par l'auteur
L’auteur peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites pénales lorsqu’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche.
Que l'auteur soit majeur ou mineur, cette mesure d'avertissement avec mise à l'épreuveestpossibledans les cas suivants :
La victime d'une infraction a obtenu réparation de son préjudice par l'auteur
L'auteur a bénéficié en même temps que l'avertissement pénal probatoire d'une mesure alternative de réparation au bénéfice de la victime.
S'il est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués et donnent leur accord pour sa mise en œuvre. L'avertissement pénal probatoire s'applique aux mineurs sans antécédent judiciaire. Il s'applique également à ceux qui n'ont pas besoin d'un suivi éducatif.
Il ne peutpasy avoird'avertissement pénal probatoiredans les cas suivants :
L'auteur a déjà été condamné par la justice (exemple : récidiviste ou personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation nonamnistiéeouréhabilitée)
La personne a commis des violences ou undélitcontre une personnedépositaire de l’autorité publiqueou investie d’un mandat électif public
La victime de l’infraction commise n’a pas obtenu réparation de son préjudice par l’auteur.
Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté
L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :
Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
Ce stagedoit être payé par l'auteur des faits.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents.
L'auteur des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.
À noter
le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle.
Mise en conformité avec la loi ou le règlement
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.
Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :
Permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
Mise en conformité d'un véhicule avec la loi
Paiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faits
L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule ...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.
Réparation du préjudice de la victime
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.
La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal.
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.
Interdiction de séjour ou de paraître
Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).
Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime.
La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.
À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués avant la mise en place de la mesure.
Interdiction de contact
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :
Victime
Complice
Co-auteur
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués avant la mise en place de la mesure.
Médiation pénale
À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure demédiation pénale.
Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.
En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, sesreprésentants légauxsont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.
Verser une contribution citoyenne
Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser unecontribution citoyenneauprès d'une association d'aide aux victimes.
Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.
Le montant maximum est de3 000 €.
Composition pénale
Lacomposition pénaleest une procédure alternative aux poursuites.
Elle peut être proposée par le procureur de la République pour lescontraventionset certains délits comme par exemplel'usage de drogueou laconduite en état d'ivresse.
Cette procédure s'adresse à lapersonne physique(majeure ou mineure) ou à lapersonne morale, qui reconnaît sa culpabilité.
À noter
s'il s'agit d'un mineur, lui et ses représentants légaux doivent donner leur accord, en présence d'un avocat.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 41-1
Mesures alternatives aux poursuites - Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
Avertissement pénal probatoire - Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures spécifiques pour un mineur - Code de procédure pénale : article 41-2
Composition pénale - Code de la santé publique : article L3423-1
Injonction thérapeutique - Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
