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Guide des droits et démarches
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Qui peut faire la demande ?
L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :
Personne à protéger elle-même
Personne avec qui le majeur vit en couple (c'est-à-dire l'époux(se), le concubin(e), le partenaire)
Parent ouallié
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (exemple : un ami)
Personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
Procureur de la Républiquede lui-même (sans sollicitation préalable) ou à la demande d'un tiers (par exemple, médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social,...)
Quelles sont les pièces à fournir pour la demande ?
Larequêtepour ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle concernant un majeur doit comporter, sous peine d'être refusée (irrecevabilité), les éléments suivants :
Certificat médical circonstanciédécrivant la dégradation (altération) des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux(se), son partenaire de Pacs,...)
Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
Copie intégrale de l'acte de naissancede la personne à protéger, de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande
La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
À savoir
selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (livret de famille, contrat de mariage ouconvention de Pacs, ...).
Comment faire la demande ?
La demande (requête) s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Cerfa n°15891*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend lelieu de résidence du majeur à protéger.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Quels sont les droits de la personne à protéger ?
La personne a protéger a le droit d'être assisté d'unavocat.
Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office. Cette désignation doit intervenir dans les8 joursde la demande.
Comment se déroule les auditions par le juge ?
Audition de la personne protégée ou à protéger
L'audition de la personne protéger ou à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :
Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
Endroit où il réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger
Au sein de tout autre lieu approprié
La personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à undébat contradictoire.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi lecertificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur soussauvegarde de justice.
Audition d'autres personnes
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
Parent oualliédu majeur
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
Procureur de la République.
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter
la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Préparation (instruction) à la décision
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction (investigations) :
soit de son propre initiative,
soit à la demande des parties ou duministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Fin de la procédure
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis auprocureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
Sous peine d'irrecevabilité, la demande doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande - Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
