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Guide des droits et démarches
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d'un bien immobilier neufou d'un terrain à bâtirparun vendeur professionnelest soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux deTVAimmobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Vous êtes redevable de laTVAimmobilière si vous êtes unvendeur professionnelsoumis à laTVAtel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Quels sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?
LaTVAimmobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.
Vente d' un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s'il estconstruit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l'objet detravaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement :
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
Vente d'un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?
Les opérations suivantes sont exonérées deTVAimmobilière :
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour unprix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour1 €un bien immobilier qui en vaut en réalité200 000 €)
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples,soultesde partage de succession ou de communauté conjugale
Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Vous avez l'obligation de déclarertous les moisl'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque laTVAimmobilière exigible est annuellement inférieure à4 000 €, les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Cerfa n°10963
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Le taux deTVAimmobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
À noter
le taux applicable est différent pour la Corse.
Secteurs ou locaux concernés | Taux de |
Logement neuf - Cas général | 20 % |
Logement neuf en Corse | 10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) | 5,50 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL | 5,50 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL | 10 % |
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,50 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf | 5,50 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers | 10 % |
Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers | 5,50 % |
Secteurs ou terrains concernés | Taux de |
Terrain à bâtir - Cas général | 20 % |
Terrain à bâtir en Corse | 10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente | 10 % |
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France -
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Cerfa n°10963
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