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Guide des droits et démarches
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Vous adoptez un enfantpar adoption plénière et vous vous demandezquel donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Choisir le nom de famille de l'adopté
Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adoptépar adoption plénièrepeut porter les noms suivants :
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par SofianBalduinet SerenaGautier Diallopeut être Balduin,Gautier Diallo,GautierouDiallo.
Ouun nom doubleformé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par SofianBalduinet SerenaGautier Diallopeut être :Balduin GautierouBalduin DialloouGautier BaldwinouDiallo Baldwin.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1erenfant du couple, adoptépar adoption plénièredoit êtredonné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de laprocédure d'adoptionfixe le nom de l'enfant.
L'enfant prendle nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1ernom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un coupleAvril MarionetGautier Diallos'appelleraAvril Gautier.
Faire la demande
Ladéclaration de choix de nomdoit êtrejointe à la en adoptionet transmise au tribunal chargé de laprocédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon unmodèle.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu denouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander unacte de naissance, unlivret de familleou unemise à jour de votre livret de famille.
Vérifier quel nom aura l'adopté
Un enfant adopté par une seule personnepar adoption plénièreprend lenom de l'adoptant.
Faire la demande
Le même tribunal traite larequête en adoptionet le changement de nom.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu denouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander unacte de naissance, unlivret de familleou unemise à jour de votre livret de famille.
Choisir le nom de famille de l'adopté
Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin
L'enfant adoptépar adoption plénièrepeut porter les noms suivants :
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
BérangèreAvril Dialloa un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec GabrielleGautier.
GabrielleGautieradopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être :AvrilouDialloouGautier.
Ouun nom doubleformé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
BérangèreAvril Dialloa un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec GabrielleGautier.
GabrielleGautieradopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être :Avril GautierouDiallo GautierouGautier AvrilouGautier Diallo.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1erenfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adoptépar adoption plénière,doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de laprocédure d'adoptionfixe le nom de l'enfant.
L'enfant prendle nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1ernom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
BérangèreAvril Mariona un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec GabrielleGautier Diallo.
GabrielleGautier Dialloadopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelleAvril Gautier.
Faire la demande
Ladéclaration de choix de nomdoit êtrejointe à la en adoptionet transmise au tribunal chargé de laprocédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon leun modèle.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu denouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander :un acte de naissance,unlivret de familleouune mise à jour de votre livret de famille.
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Textes de référence
- Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière - Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice
