Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.

Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.

Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat ditpour le compte de qui il appartiendra. Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garantiespour le compte de qui il appartiendra.

Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d'une assurance personnelle.

Ces garanties, appeléesabandon de recours(ourenonciation à recours), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.

Responsabilité spéciale villégiature

Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.

À savoir

si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l'assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

Recours des locataires contre le propriétaire

Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.

Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.

Multirisques habitation

Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d'une clause appeléegarantie villégiature. Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances.

Attention

il faut vérifier que votre contrat contient cettegarantie villégiatureet qu'il n'y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France.

Assurance spécifique

Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de lagarantie villégiature, vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d'ajouter lagarantie villégiaturedans votrecontrat d'assurance habitation.

Textes de référence

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)