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Guide des droits et démarches
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Une période de professionnalisation consiste àalterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes enactivité,d'accéder à un autrecorps ou cadre d'emploisde même niveau et de même catégorie.
Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Oupar votre administration.
Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?
Votre chef de service a2 moispour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de laCAP.
À noter
Seuls2 %du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les formations peuvent se dérouleren tout ou partiehors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur lecompte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation durede 3 à 12 mois.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
À savoir
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettred'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation ?
Vous êtes enposition d'activitédans votre corps d'origine.
Votre rémunération est maintenue.
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
L'évaluation :
A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans lerépertoire interministériel des métiers de l’État ou lerépertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Une période de professionnalisation consiste àalterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Oupar votre administration.
Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?
Votre chef de service a2 moispour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de laCAP.
À noter
Seuls2 %du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Quand se déroule la période de professionnalisation ?
Les formations peuvent se dérouleren tout ou partiehors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur lecompte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation durede 3 à 12 mois.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 15 à 18 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État
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