Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée estsupprimé.

Toutefois, si vous remplissiezavant 2012les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipéeà tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

  • Être parent d'au moins 3 enfants

  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendantau moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant

L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteignel'âge auquel il a cessé d'être.

Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

  • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %

  • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %

  • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %

La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteignel'âge auquel il a cessé d'être.

Attention

Avantde faire votre demande de retraite, demandez uneestimation du montantde votre pension.

Services en ligne et formulaires

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 04.09 au 20.10.2023

PDF - 611.9 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)