Guide des droits et démarches

Qui est le constructeur de l'ouvrage ?

Le constructeur peut être :

• Architecte

• Entrepreneur

• Technicien

• Prestataire lié aumaître d'ouvragepar un contrat delouage d'ouvrage

• Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

• Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Le constructeur est responsableselon la garantie mise en œuvre.

Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)

Pendantl'année suivant la réceptiondes travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.

Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettreRARpour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative demédiation.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciairedans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant laréception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.

Il s'agit de tous leséléments d'équipementdissociables(qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettreRARau constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative demédiation.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Pendant 10 ans : garantie décennale 

Pendantles 10 ans après la réceptiondes travaux, vous bénéficiez de lagarantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité deséléments d'équipement indissociablesles uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Ouvrages de fondation et d'ossature

• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

• Voirie (chemin d'accès)

• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)

• Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.

Il est tenu de les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votreassurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.