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Guide des droits et démarches
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une vente en Véfa ?
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est uncontratpar lequel vous acquérez un bien immobilierà construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétairedu solà lasignature du contratde vente, puis propriétairedu bienau fur et à mesure de saconstruction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être unemaison individuelleou unappartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir lesconventionsavec les professionnels retenus
Faire laréceptiondes travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant unnotaire.
Il peut être précédé par la signature d'uncontrat de réservation(ou contrat préliminaire).
Quel est le contenu d'un acte de vente en Véfa ?
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous formeauthentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif degarantie financière de remboursement (GFR)ou degarantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous formeauthentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif degarantie financière de remboursement (GFR)ou degarantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Règlement de copropriétési le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder1 %par mois
Éventuellesclauses résolutoiresetsuspensives
L'acheteur a-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Véfa ?
Vous avez un délai de réflexion de 10jours calendairespour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'appliqueuniquementquand il n'y a pas eu decontrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1représentation de la lettreRARnotifiantl'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrablesuivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettreRAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
L’acheteur a-t-il des paiements échelonnés lors d'une vente en Véfa ?
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
35 %du prix total lorsque les fondations sont achevées
70 %du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
95 %du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les5 %restants sont versés à lalivraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties - Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
Services en ligne et formulaires
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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
