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Guide des droits et démarches
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques.
Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Une fois l'arrêté interministériel publié auJournal officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contratsassurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".
Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié auJournal officiel.
Assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
Arrêté de catastrophe naturelle
Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié auJournal officiel.
L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs)
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez doncfaire une déclaration de sinistreauprès de votre assureur etdemander parallèlementà votre mairiede solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leursdossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleauprès des préfets de département dans un délai maximum de24 moisaprès les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes unréférent Catastrophe naturellechargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
Publication
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit êtrepublié au Journal officieldans undélai de 2 moisà compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter lesmotifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionnertous les recours possiblesainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L'arrêté doit également présenterles voies et moyens de demander la communication des documents administratifssur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment lesrapports d’expertise.
Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s'appuient essentiellement sur les avis de lacommission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Lacommission nationale consultative des catastrophes naturellesa pour mission d'examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle.
Elle doit aussi rendre un avis sur les conditions d'indemnisation des sinistrés.
Des élus locaux et des représentants d'associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics.
Cette commission a l'obligation de publier chaque année un rapport qui présente un bilan synthétique des avis qu'elle a rendus, et un état des critères qu'elle retient pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels.
Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Vous devez vous envoyer la demande d'indemnisation à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 30 jours ouvrés après la publication de l'arrêté auJournal officiel.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 30 jours ouvrés après la publication de l'arrêté auJournal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur oul'expert désignépendant l'expertise.
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'Outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
Où s'informer ?
Quel est le montant de l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Limitations de l'indemnisation
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, unefranchises'applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens personnels,les franchises sont les suivantes :
380 €pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 €si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?
L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnitésdans les 2 moisqui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être verséedans les 2 moisqui suivent la date de publication de l'arrêté.
L'assurance doit verser l'indemnisationdans les 3 moisqui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être verséedans les 3 moisqui suivent la date de publication de l'arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir
des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Qu'est-ce que l'assurance catastrophe technologique ?
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de typeSeveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses
Comment s'applique la garantie pour une assurance contre les catastrophes technologiques ?
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique a été publié auJournal officiel
L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit uneassurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contratsmultirisques habitation.
Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contratsdans les 5suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s'il y en a
Quelles sont les conditions d'indemnisation après une catastrophe technologique ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquerde franchiseet sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, leFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.
À noter
la garantiecatastrophes technologiquesne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.
Comment préparer votre dossier avant l'expertise ?
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
Y a-t-il obligatoirement expertise dans le cas d'une catastrophe technologique ?
Dans la majorité des cas, unexpert est mandatépour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe technologique ?
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.
À noter
le contrat peut prévoir un délai plus favorable.
Où s'informer ?
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires -
Bureau central de tarification
Si votre assureur vous a refusé la garantie "catastrophes naturelles"
Textes de référence
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles A125-1 à A125-4
Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles
Pour en savoir plus
-
Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation
Ministère chargé du logement -
L'assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)
