Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditionscumulativessuivantes.

Quelles sont les conditions concernant l'emploi proposé ?

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches

  • Sa rémunération est au moins égale à2 518,42 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation

  • Sa rémunération est au moins égale à2 518,42 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature n'a été reçue

Quelles sont les conditions concernant l'employeur ?

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales

  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Quelles sont les conditions concernant le métier exercé ?

Lorsque laprofession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

Quelles sont les conditions concernant la rémunération ?

La rémunération ne peut pas être inférieure auSmicou au salaire prévu dans laconvention collectiveapplicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que leSmic.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)