Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
Si vous êtes algérien(ne) et retraité(e), vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mentionretraité. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Vous devez notamment avoir vécu en France. Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mentionconjoint de retraité.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de résidence pour Algérienretraitéouconjoint de retraitépermet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'unedurée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes algérien
Vous avez résidé en France avec uncertificat de résidence de 10 ans
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituellehors de France
Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidenceconjoint de retraités'il (ou elle) a résidé avec vous en Francede manière régulière.
Demande du certificat
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avecfiliation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés deleur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez unrécépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avecfiliation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France
Copie de votre certificat de résidenceretraitéou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de votre époux(se) (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se)
Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés deleur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez unrécépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez le régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité
Le certificat de résidence pour Algérienretraité(ouconjoint de retraité) est valable10 ans. Il est renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérienretraité(ouconjoint de retraité).
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
Passeport
Certificat de résidence pour Algérienretraité(ouconjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez unrécépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux ordinaires.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de résidence pour Algérienretraitéouconjoint de retraitépermet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'unedurée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes Algérien
Vous avez résidé en France avec uncertificat de résidence de 10 ans
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidenceconjoint de retraités'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manièrerégulière.
Demande du certificat
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte auprès desautorités consulaires françaisescompétentes pour votre lieu de résidence.
Pièces à fournir
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avecfiliation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés deleur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avecfiliation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France
Copie de votre certificat de résidenceretraitéou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous
Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés deleur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
Vous devez le régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité
Le certificat de résidence pour Algérienretraité(ouconjoint de retraité) est valable10 ans. Il est renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérienretraité(ouconjoint de retraité).
Où s'informer ?
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
Passeport
Certificat de résidence pour Algérienretraité(ouconjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez unrécépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux ordinaires.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès desautorités consulaires françaisescompétentes pour votre lieu de résidence.
Pièces à fournir :
Passeport
Certificat de résidence pour Algérienretraité(ouconjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
Vous devez régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux ordinaires.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Attestation de droits à la retraite - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Article 6
