Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Adoption d'un mineur par un couple

Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien defiliationentre les adoptants et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Conditions à remplir par le couple adoptant

Couple et âge

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.

À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Enfants pouvant être adoptés

Enfants adoptables

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État

Consentement de l'adopté

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s'informer ?

Démarches

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir unagrémentpréalablement à l'adoptiond'un pupille de l'État, d'un enfant remis àun organisme autorisé pour l'adoption .

C'est également le cas pourun enfant étrangerqui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en casd'adoption d'un enfant à l'étranger.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire auprocureur de la République.

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoptionsans recourir à un avocatsi la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyeravant ses 15 ans.

Le recours à unavocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnelle.

Après examen, le jugenotifieau couple sa décision. Vous pouvezcontester la décisiondevant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s'informer ?

Effets de l'adoption

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

L'autorité parentaleest exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée uneobligation alimentaireentre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenird'alimentsde ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Lenom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adoptéou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire unchangement de prénomde l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant unedéclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pashéritier réservataireà l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par leprocureur de la République.

Conditions à remplir par le couple

Couple et âge

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 ans. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.

À savoir

l'adoption entre grands-parents et petit-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit êtred'au moins 15 ans.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L'enfant doit avoirmoins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Attention

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Démarches

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir unagrémentpréalablement à l'adoptiond'un pupille de l'État, d'un enfant remis àun organisme autorisé pour l'adoption .

C'est également le cas pourun enfant étrangerqui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en casd'adoption d'un enfant à l'étranger.

L'enfant doit vous être confiéau moins 6 moisavant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir lesactes usuels de l'autorité parentale.

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire auprocureur de la République.

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoptionsans recourir à un avocatsi la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyeravant ses 15 ans.

Le recours à unavocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnelle.

Après examen, le jugenotifieau couple sa décision. Vous pouvezcontester la décisiondevant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s'informer ?

Effets

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté obtient une nouvellefiliationqui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière estirrévocable.

Autorité parentale

L'autorité parentaleest exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adoptéprend le nom du ou des adoptantsqui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minoritéacquiert automatiquement la nationalité françaisedès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe uneobligation alimentaireentre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Lemariage est interditentre l'adopté et sa famille d'origine, de même qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un enfant adoptéa droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)