Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votrelot de copropriété(logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle dedestination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.

De quoi s'agit-il ?

Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...).

Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.

Attention

danscertains cas , la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.

En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l'enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.

Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez d'abord adresser une demande d'identification à la police.

Respect des autres copropriétaires

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, lerèglement de copropriétépeut, par exemple, interdire certaines actions :

  • Faire sécher son linge à l'extérieur

  • Installer une parabole

  • Faire des barbecues

  • Installer des caches-vue (canisses, bambou...)

  • Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres

  • Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre

  • Faire unfeu de cheminée

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple,nuisances sonores.

Respect de la destination de l'immeuble

L'usage de vos parties privatives doit être conforme à ladestination de l'immeubletelle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.

Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l'exercice d'une activité libérale, il doit contenir une clause d'habitation bourgeoise simple.

En cas de litige, c'est le juge dutribunalqui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple,nuisances sonores).

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)