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Guide des droits et démarches
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM,MSA,...). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail.
Ainsi, vous avez droit à desindemnités journalières de basetant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu.
Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par laCPAMou laMSA, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.
Quel est le montant des IJ ?
Formule de calcul
Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM,MSA) détermine unsalaire journalier de référence.
Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.
Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser366,89 €.
Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est366,89 €qui est pris en compte.
Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelégain journalier net(le salaire journalier moins21 %). Leur montant est plafonné.
Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1eret le 28ejour d'arrêt, puis à partir du 29ejour.
À savoir
les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJsaufsi vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).
Les indemnités journalières correspondent à60 %de votre salaire journalier de référence.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de21 %.
Les indemnités journalières sont, au maximum, de220,14 €.
Exemple
Pour un salarié ayant gagné1 800 €brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est59,17 €(1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à46,75 €(59,17 - 21%).
Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser46,75 €.
L'IJ s'élèvera à35,50 €(salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).
La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Les indemnités journalières correspondent à80 %du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29èmejour.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de21 %.
Les indemnités journalières sont plafonnées à293,51 €.
Exemple
Pour un salarié ayant gagné1 800 €brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est59,17 €(1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à46,75 €(59,17 - 21%).
Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser46,75 €.
L'IJ s'élèvera à35,50 €(salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).
À partir du 29ejour, l'IJ s'élèvera à46,75, €car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.
La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Revalorisation
Depuis le 1erjuillet 2020,la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.
Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1erjuillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.
Quand débute le versement des IJ ?
En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM,MSA) à partir du 1erjour qui suit votre arrêt du travail, sansdélai de carence.
Quelle est la durée de l'indemnisation ?
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou laconsolidationde la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM,MSA) et vous ouvre droit auversement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.
Indemnité complémentaire versée par l'employeur
Conditions
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplisseztoutesles conditions suivantes :
Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
Vous justifiez d'au moins1 année d'anciennetédans l'entreprise (au 1erjour de votre absence)
Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
Vous bénéficiez desindemnités journalièresversées par votre organisme de sécurité sociale
Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres del'Espace économique européen (EEE)
Attention
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à90 %de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
À partir du 31ejour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.
Desdispositions conventionnellespeuvent prévoir un montant plus élevé.
À savoir
même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de laCPAMpour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.
Date de début de versement
Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1erjour d'absence. Il n'y a pas dedélai de carence(c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Durée de versement
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.
Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois |
|---|---|
De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à90 %et 30 jours à66,66 %) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à90 %et 40 jours à66,66 %) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à90 %et 50 jours à66,66 %) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à90 %et 60 jours à66,66 %) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à90 %et 70 jours à66,66 %) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à90 %et 80 jours à66,66 %) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à90 %et 90 jours à66,66 %) |
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous lesjours calendairessont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17
Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité) - Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires) - Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement) - Circulaire du 25 novembre 2010 relative au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
