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Guide des droits et démarches

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

Qu'est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d'achat ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votretraitement indiciaireest inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

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Qui peut bénéficier de la Gipa ?

  • Fonctionnaire

  • Contractuel enCDIdont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel enCDDemployé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Comment est calculée la Gipa ?

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base destraitements bruts indiciairesannuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2022 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de 56,2044

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2021 était de 56,2323

  • L'inflation prise en compte est de4,36 %

Exemple

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :

  • TBA 2017 = 514 x 56,2044 = 28 889,06 €

  • TBA 2021 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

  • Gipa 2021 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 

Versement

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

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SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)