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Guide des droits et démarches

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vous pouvez bénéficier d'uneindemnitéde garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) sil'évolution de votre traitement brut indiciaireestinférieure sur 4 ansà celle del'indice des prix à la consommation.

Si vous y avez droit, l'indemnité est verséede manière automatiqueavec votre traitement.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but decompenser votre perte de pouvoir d'achatsi votre rémunération apeu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votretraitement indiciaireest inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Unsimulateurvous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

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Attention

Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79. €

Qui peut bénéficier de la Gipa ?

  • Fonctionnaire

  • Contractuel enCDIdont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel enCDDemployé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La Gipa concernetousles agents de toutes catégories (A, B et C).

Comment est calculée la Gipa ?

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base destraitements bruts indiciairesannuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de 56,2323 €

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de 57,2164 €

  • L'inflation prise en compte est de8,19 %

Comment est versée la Gipa ?

La Gipa vous estautomatiquementversée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avezpas de démarcheà effectuer.

Elle est versée1 fois par anen 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)