Guide des droits et démarches

Accès aux informations médicales

En principe, le dossier médical ne peutpas être communiquéà une personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéderavec l'accord ou en présence de son.

Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée.

Néanmoins,en fonction de sa capacité de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir uneinformationsur sa situation médicale.

Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Respect du secret professionnel

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter lesecret médical. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

Intervention médicale

• Si son état le permet, la personne protégée pourra prendreseuleles décisions médicales qui la concernent.

• Si son état ne le permet pas, il appartient soit aujuge des contentieux de la protection(ex juge des tutelles), soit aus'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'untuteur. Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes.

  Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales.

  En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Accès aux informations médicales

La personne protégée reçoitelle-mêmel'information et consent seule aux actes médicaux la concernant.

Soncurateurne peut pas intervenir, il peut seulement la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d’accéder audossier médicalde la personne sous curatelle. S'il en a besoin, la personne protégée doit lui délivrer un mandat en ce sens.

Si la mesure de protection prévoit une assistance aux décisions personnelles, le curateur doit cosigner la demande d'accès du majeur protégé à son dossier. Mais le curateur ne peut pas faire de lui-même cette demande.

Intervention médicale

• Si son état le permet, la personne protégée pourra prendreseuleles décisions médicales qui la concernent.

• Si son état ne le permet pas, lejuge des contentieux de la protection(ex juge des tutelles) peut décider qu'elle bénéficie de l'assistance d'uncurateurpour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou à certains actes.

À part en cas d'urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales.