Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de240 €sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.

A quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de bénévolat.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits survotre compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier de votre CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir uncompte personnel d'activité (CPA).

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Se munir de ses identifiants ou se connecter viaFrance Connect

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées ?

Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • L'association est déclarée depuis au moins 3 anseta un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

À noter

l'associationdoit être régie par la loi du 1erjuillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif est de200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.

La durée est appréciée surl'année civileécoulée.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum240 €pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à720 €.

Comment déclarer ses activités ?

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC,vous devez ouvrir un CPA.

Services en ligne et formulaires

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.

Vous devez faire votre déclarationavant le 30 juin.

Ensuite, un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

Comment utiliser ses droits ?

Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou lesocle de connaissances et de compétences.

Vous pouvez aussi être accompagné pour lavalidation des acquis de l'expérience (VAE).

Les droits acquis sur votre CEC sont utilisées après ceux inscrits sur le CPF.

Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.

Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.

A quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits survotre compte personnel de formation (CPF).

Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir uncompte personnel d'activité (CPA).

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Se munir de ses identifiants ou se connecter viaFrance Connect

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Quelles sont les activités concernées ?

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

Pour obtenir240 €sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF

Activités

Durée à réaliser

Appréciation de la durée

Service civique

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

Réserve civique générale

200 heures

Année civile écoulée

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

1 an (25 interventions)

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

5 ans

À la fin de l'engagement

Réserve communale de sécurité civile

5 ans

D'après le contrat d'engagement

Réserve citoyenne de la police nationale

3 ans (350 heures par an)

À la fin de l'engagement

Sapeur-pompier volontaire

5 ans

D'après l'engagement

Réserve sanitaire

30 jours

Année civile écoulée

Réserve militaire opérationnelle

90 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle de la police nationale

3 ans (75 vacations par an)

À la fin de l'engagement

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum240 €pour engagement en tant que volontaire.

À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à720 €.

Comment déclarer ses activités ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2etrimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

Exemple

Les activités que vous réalisez en 2022 seront inscrites sur votre compte au 2etrimestre 2023.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Se munir de ses identifiants ou se connecter viaFrance Connect

Comment utiliser ses droits ?

Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou lesocle de connaissances et de compétences.

Vous pouvez aussi être accompagné pour lavalidation des acquis de l'expérience (VAE).

Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.

Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.

Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

A quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits survotre compte personnel de formation (CPF).

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir uncompte personnel d'activité (CPA).

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Se munir de ses identifiants ou se connecter viaFrance Connect

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé uncontrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Quelles sont les activités concernées ?

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum240 €pour votre engagement comme maître d'apprentissage.

À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à720 €.

Comment déclarer ses activités ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Comment utiliser ses droits ?

Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou lesocle de connaissances et de compétences.

Vous pouvez aussi être accompagné pour lavalidation des acquis de l'expérience (VAE).

Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)