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Guide des droits et démarches
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
En cas d'atteinte à vosdonnées personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appeléerecours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Dans quels cas lancer une action de groupe ?
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière dedonnées personnelles.
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi derecours collectif.
À savoir
un responsable detraitement de données à caractère personneldoit respecter lerèglement européen sur la protection des données (RGPD) .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les2 conditionssuivantes sont remplies :
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable detraitementà ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière dedonnées personnellesrésultant du même manquement d'un professionnel
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
Qui met en œuvre l'action de groupe ?
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées desdommages et intérêtsau responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
À savoir
l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.
Quels sont les effets de l'action de groupe ?
Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.
Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.
L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.
Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.
Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.
Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.
Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles
Représentation des personnes en cas de recours (article 80) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
- Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Action de groupe (articles 62 à 84) - Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Action de groupe - Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22
Action de groupe
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie -
RGPD : de quoi parle-t-on ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
