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Guide des droits et démarches
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Si vous êtes étranger noneuropéenet venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjourstagiaire ICToustagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour temporairestagiaire ICT(oustagiaire mobile ICT) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'untransfert temporaire intragroupe(Intra corporate transfer).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous avez un VLS-TSstagiaire ICT(ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)
Vous venez en France pourfaire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger
Vous avezune convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger
Vous avez uneancienneté d'au moins 6 moisdans le groupe qui vous emploie
Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre del'Union européenne (UE)qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT".
Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE.
À savoir
d'autres règles s'appliquent si vous êtesalgérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Quand et où demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Quels sont les documents à fournir ?
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplôme de l'enseignement supérieur
Carte de séjourstagiaire ICTdélivrée par un autre État membre de l'Union européenne
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France
Ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.
Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises
Quel est le coût de la carte ?
Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.
Quelle est sa durée de validité ?
Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICTa une duré de validité égale à la durée du stage.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICTest d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.
Quel séjour pour votre famille ?
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiéefamille accompagnante :
La «famille accompagnante» comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir unvisa de long séjourauprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporairestagiaire ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Demande de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-51 à R421-58
Instruction de la demande de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 20 à 23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droit de timbre à payer et taxes
