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Guide des droits et démarches

Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de6 %de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

De quoi s'agit-il ?

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de6 %de l'effectif total (2 %à Mayotte).

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que lanotificationde la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Comment sont décomptés les agents ?

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

Exemple

Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x6 %= 2,28, arrondi à 2).

Déclaration obligatoire de l'employeur

L'employeur doitdéclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapépour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser unecontribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à laFIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre d'agents dans l'établissement

Montant brut

De 20 à 199

4 428 €

De 200 à 749

5 535 €

À partir de 750

6 642 €

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

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