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Guide des droits et démarches
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Ledemandeurau divorcedoitprendre un avocat dès le début de laprocédure de divorce.
L'avocat rédigel'assignationet représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Ledéfendeurdoitégalement prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les15 joursqui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bienhomologuéepar le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
Chacun épouxdoitprendre son avocat dans undivorce par consentement mutuel.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux etles 2 avocatsavant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
La convention dedivorce par consentement mutueldoit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendreun seulavocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doiventdivorcer devant le juge aux affaires familiales.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux) - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible) - Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
Pour en savoir plus
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Comment faire si...