Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Ledemandeurau divorcedoitprendre un avocat dès le début de laprocédure de divorce.

L'avocat rédigel'assignationet représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Ledéfendeurdoitégalement prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les15 joursqui suivent la réception de l'assignation en divorce.

À savoir

les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bienhomologuéepar le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

Chacun épouxdoitprendre son avocat dans undivorce par consentement mutuel.

Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.

La convention de divorce doit être signée par les époux etles 2 avocatsavant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

La convention dedivorce par consentement mutueldoit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendreun seulavocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour se faire assister
    Conseil national des barreaux
  • Avocat
    Pour se faire assister
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Comment faire si...

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)