Guide des droits et démarches

Votre avocat rédige l'assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un commissaire de justice à l'autre époux.

L'assignation constitue vos, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si vous souhaitez demander undivorce pour faute, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes demesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concernerles époux:

• Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

• Remise des vêtements et effets personnels

• Fixation d'une pension alimentaire en application dudevoir de secours

• Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

• Désignation d'un expert pour laliquidationde leur patrimoine et de leurs finances

Les mesures provisoires peuvent concernerles enfants:

• Exercice de l'autorité parentale

• Fixation de larésidence, et des droits de visite et d'hébergement

• Contribution à leur entretien et leur éducation

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :

• Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation

• Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux

• Rappel des dispositions concernant lamédiation familialeet laprocédure participative

• Homologationdes accords portants surl'exercice de l'autorité parentaleet sur les conséquences du divorce

La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).

Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un commissaire de justice n'intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.

Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.

Les époux doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle lamise en état.

Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appeléconclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appeléesmoyens), accompagnés des pièces justificatives.

Toutes les pièces et conclusions sontcommuniquées électroniquementpar les avocatsaugreffedu tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n'ont pas à être présents.

Un juge, appeléjuge de la mise en état, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple

• imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé

• ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux

• ouradierl'affaire en cas de non respect de ses demandes.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la dated'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention deprocédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.