Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.

Comment est calculé le montant définitif de votre impôt ?

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2022 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2021.

Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

Exemple

En 2021, vous avez versé150 €par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2022 est de2 100 €.

Vous devrez verser un complément d'impôt de300 €(2 100 €-1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à300 € : en 1 fois en septembre

  • Plus de300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2021 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2022.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvezdemander un délai de paiement.

Comment être remboursé en cas de trop-perçu ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu. Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

Exemple

En 2021, vous avez versé150 €par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2022 est de1 600 €.

Vous avez droit à un remboursement de200 €(1 800 €-1 600 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été. Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2021, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2022.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)