Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).

Pour les litiges n'excédant pas5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par ledébiteur.

Qui peut l'utiliser ?

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.

Elle est applicable dans tous les pays del'Union européenneà l'exception du Danemark.

Dans quelles conditions ?

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.

Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a sondomicileou sarésidencehabituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :

  • Matières fiscale, douanière ou administrative, responsabilité de l'État

  • Régimes matrimoniauxou aux successions

  • Successions

  • Faillites

  • Sécurité sociale

  • Droit du travail

La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit êtrecertaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Quelle est la procédure ?

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

Services en ligne et formulaires

Chaque pays membre doit s'engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ouRAR. D'autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile dudéfendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation del'immeubleconcerné par la créance.

À noter

une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.

La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.

Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction saisie examine la requête.

Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du(formulaire E).

Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne estsignifiéeounotifiéeau défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.

Elle devientexécutoire, sauf si le défendeur formeoppositiondans les délais.

En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction peut rejeter la demande au moyen duformulaire Ddans les cas suivants :

  • Les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du règlement ne sont pas réunies

  • La demande n'est pas fondée

  • Le demandeur ne répond pas à une demande de modification de la juridiction dans le délai fixé

  • Le demandeur refuse la proposition de rectification par la juridiction

Le demandeur est informé des motifs du rejet.

Il n'y a pas d'appel possible.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Quels sont les recours ?

Le défendeur a30 joursaprès la notification pour former opposition.

À savoir

le jour de lasignificationou de lanotificationne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure dujour ouvrablesuivant.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser leformulaire type (formulaire F)qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

Comment la faire exécuter ?

Après avoir été déclaréeexécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Suspension ou refus d'exécution

Suspension

Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans le pays d'exécution.

Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.

La juridiction de le pays d'exécution peut :

  • soit limiter l'exécution à desmesures conservatoires,

  • soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie,

  • soit suspendre la procédure d'exécution.

Refus d'exécution

Le défendeur peut également demander unrefus d'exécution(si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout pays membre).

Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.

Dans quelles conditions ?

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • Le créancier veut obtenir le paiement d'unecréanceissue d'uncontrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit êtrecertaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par ledébiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  • Le demandeur veut obliger une personne à exécuter un contrat

Dans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder5 000 €hors frais et intérêts.

À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'unecréance alimentaire, d'une obligation découlant d'un contrat de travail, d'une créance transfrontalière concernant un testament et une succession.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure est écrite.

Elle se fait à l'aide duauquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).

Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

L'avocat n'est pas obligatoire.

La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

À savoir

dans la plupart des pays membres, des droits degreffesont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est le tribunal du pays où ledéfendeura sondomicileou celui où le contrat doit être exécuté.

En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.

Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.

Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu'il s'agisse de celui d'un pays membre.

Transmission du formulaire et des justificatifs

Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

Vérification de la juridiction

La juridiction vérifie les points suivants :

  • Le formulaire est correctement rempli

  • Les justificatifs sont joints

  • La demande relève bien de sa compétence

  • La demande est fondée

En cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.

La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen duformulaire Bdans un certain délai.

Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

Communication de la demande entre les parties

La juridiction a14 joursà compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.

Cette communication est faite parnotificationousignificationduformulaire Cauquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.

Le défendeur a30 jours(sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.

S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.

S'il répond dans le délai, il peut utiliser leformulaire Cou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.

Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

Demande d'audience

La juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige.

Si une audience doit être tenue, la juridictionciteles parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.

La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

Décision

La juridiction rend sa décision dans un délai de30 joursà partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.

La juridictionnotifieousignifiela décision à toutes les parties.

La décision estexécutoiremême si un recours est formé.

Exécution de la décision

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (lecréancier judiciaire) peut en obtenirl'exécutionsi le débiteur ne s'exécute pas spontanément.

Lecréancier judiciairedoit produire une copie de la décision et uncertificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen duformulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

Recours - Réexamen de la décision

L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :

  • Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande

  • Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense

  • Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à la volonté (par exemple, hospitalisation)

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Coût

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

  • Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres

  • Frais de tenue d'audience

  • Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...)

En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)