Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

Prix pratiqués par l'agence

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiquésTTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Partage des frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, de3 €TTCpar m² desurface habitable.

Exemple

Pour un logement est de25 m², si l'état des lieux est facturé170 €TTC :

Donc le locataire doit payer75 €(car75 €est inférieur à85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit95 €(obtenu par170 €-75 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à170 €/ 2 =85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x3 €=75 €

Exemple

Pour un logement est de25 m², si l'état des lieux est facturé100 €TTC :

Donc le locataire doit payer50 €(car50 €est inférieur à75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit50 €(obtenu par100 €-50 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à100 €/ 2 =50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x3 €=75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alorsfaire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Partage des autres frais d'agence immobilière

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTCpar m2desurface habitable. Ce prix par m2varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

12 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC, alors :

Donc le locataire doit payer250 €(car250 €est inférieur à300 €) et le propriétaire doit payer250 €(obtenu par500 €-250 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à500 €/ 2 =250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x12 €=300 €

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de700 €TTC, alors :

Donc le locataire doit payer300 €(car300 €est inférieur à350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit400 €(obtenu par700 €-300 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à700 €/ 2 =350 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x12 €=300 €

10 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de400 €TTC :

Donc le locataire doit payer200 €(car200 €est inférieur à250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit200 €(obtenu par400 €-200 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à400 €/ 2 =200 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x10 €=250 €

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de600 €TTC :

Donc le locataire doit payer250 €(car250 €est inférieur à300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit350 €(obtenu par600 €-250 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à600 €/ 2 =300 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x10 €=250 €

8 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de300 €TTC :

Donc le locataire doit payer150 €(car150 €est inférieur à200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit150 €(obtenu par300 €-150 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à300 €/ 2 =150 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x8 €=200 €

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC :

Donc le locataire doit payer200 €(car200 €est inférieur à250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit300 €(obtenu par500 €-200 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à500 €/ 2 =250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x8 €=200 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Gestion locative

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Renouvellement du bail

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en casd'augmentation du loyer sous-évaluéou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTCpar m2desurface habitable. Ce prix par m2varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

12 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC, alors :

Donc le locataire doit payer250 €(car250 €est inférieur à300 €) et le propriétaire doit payer250 €(obtenu par500 €-250 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à500 €/ 2 =250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x12 €=300 €

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de700 €TTC, alors :

Donc le locataire doit payer300 €(car300 €est inférieur à350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit400 €(obtenu par700 €-300 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à700 €/ 2 =350 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x12 €=300 €

10 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de400 €TTC :

Donc le locataire doit payer200 €(car200 €est inférieur à250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit200 €(obtenu par400 €-200 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à400 €/ 2 =200 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x10 €=250 €

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de600 €TTC :

Donc le locataire doit payer250 €(car250 €est inférieur à300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit350 €(obtenu par600 €-250 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à600 €/ 2 =300 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x10 €=250 €

8 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de300 €TTC :

Donc le locataire doit payer150 €(car150 €est inférieur à200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit150 €(obtenu par300 €-150 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à300 €/ 2 =150 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x8 €=200 €

Exemple

Pour un logement de25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC :

Donc le locataire doit payer200 €(car200 €est inférieur à250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit300 €(obtenu par500 €-200 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à500 €/ 2 =250 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à25x8 €=200 €

État des lieux de sortie

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux estabusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alorsfaire appel à un commissaire de justice.

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)