Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?
Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vosbiens personnelsenFrance métropolitainedepuis un pays étranger ?
Si vous venez d'unpays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors dupassage en douane. Si vous venez d'unpays tiers, vous bénéficiez defranchise douanièredans3 cas :transfert de résidence principale,mariage en France,études (scolarité).
Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.
Biens personnels
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.
Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.
Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).
Attention
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent desautorisations préalables. C'est le cas pour lesœuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments
Conditions pour bénéficier de la franchise douanière
Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir lesconditions suivantes :
Vous résidez dans unpays hors UEdepuis1 anminimum
Vous transférez votrerésidence principale(appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis6 moisminimum
Vous importez vos biens dans les12 moisqui suivent votre installation en France
Vous vous engagez àne pas vendre ou louervos biens pendant 1 an après leur entrée en France
Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :
Où s'informer ?
Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :
Où s'informer ?
Démarche à effectuer
Documents à fournir aux douanes
Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devezprésenter les documents suivants :
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Si vous importez votre véhicule personnel,certificat d'immatriculationou tout autre document équivalent
Tout document prouvant que vous possédiez votrerésidence principaledans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès duconsulat françaisdont vous dépendez.
Où s'informer ?
À savoir
L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1ertransfert.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Les services de la douane vous remettenten retour :
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
Sur votre demande, unecarte de libre circulation
Biens soumis à des droits de douane
Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :
Ameublement d'une résidence secondaire en France
Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
Stocks de matières premières et de produits manufacturés
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vousprésenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident poureffectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s'informer ?
Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont lesagents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.
Vous pouvez alors bénéficier defranchise douanièresur lesbiens personnelsetcadeauxque vous allez recevoir à cette occasion.
Biens personnels et cadeaux de mariage
De quels biens s'agit-il ?
Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.
Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Attention
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables.C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.
Conditions pour bénéficier de la franchise douanière
Vous êtes exonéré si vous remplissez lesconditions suivantes :
Vous séjournez dans un payshorsUnion européenne (UE) depuis1 anminimum
Vous faites venir vos biens en France dans les2 mois avantla date de votre mariage et au plus tard4 mois aprèssa célébration
Vous vous engagez àne pas vendre ou louerces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (horsUE) doit avoir une valeur de moins de1 000 €
Les biens déménagés doivent êtremis en communavec votre épouse ou époux
Démarche à effectuer
Documents à fournir aux douanes
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de mariage(ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Si vous importez votre véhicule,certificat d'immatriculationou tout autre document équivalent
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1ertransfert.
À noter
Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Les services de la douane vous remettenten retour :
1 exemplaire visé de l'inventaire,
Sur votre demande, unecarte de libre circulation
Biens soumis à des droits de douane
Certains biens ne bénéficient pas de lafranchise douanière.
Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.
C'est le cas des produits suivants :
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vousprésenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident poureffectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s'informer ?
Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont lesagents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un payshors, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douaneau moins une fois pas année scolaire.
Biens personnels
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent auxbesoinsnormaux d'unétudiant.
Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'unechambre d'étudiant.
Lesquantitéstransportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme deseffets personnels :
Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession
Exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :
Où s'informer ?
Démarche à effectuer
Documents à fournir aux douanes
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devezfournir les documentssuivants à la douane :
Certificat de scolarité
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Si vous importez votre véhicule, lecertificat d'immatriculationou tout autre document équivalent
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Les services de la douane vous remettenten retour :
1 exemplaire visé de l'inventaire
Sur votre demande, unecarte de libre circulation
Biens soumis à des droits de douane
Certains de vos biens sont exclus de lafranchise douanière.
Vous devezpayer des droitslors de votre passage en douane.
Il s'agit des marchandises suivantes :
Les agents des douanesvous expliquent comment déclarer et payersi vous dépassez les quantités autorisées.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Importer un véhicule acheté à l'étranger
Direction générale des douanes et droits indirects -
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances -
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances
