Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Payez-vous des droits de douane sur vos achats lors de voyage (UE et étranger) ?

Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué desachats personnels. Selon votre pays dedestination, lanatureet laquantitéde marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.

La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays del'Union européenne(UE) ou ailleurs.

Attention

Lespayssuivants ne sont pas concernés par les règles d'achat enUE, mais par celles d'achat à l'étranger (c'est-à-dire hors UE)ou par des règles particulières : Guyane,Réunion , Mayotte,Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,Saint-Barthélémy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries,Andorre ,Suisse .

Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.

Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

Interdictions

Il estinterditde transporter des drogues, desobjets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.

Restrictions propres à certaines marchandises

Le transport des marchandises suivantes estautoriséselon desconditions spécifiques :

Vous payez des droits de douane seulement si vos achatsdépassentun certainevaleur.

Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon lemode de transportet la marchandise.

Les montants sont valables pour1 personneet pour latotalité de vos achats.

Quantités et valeurs autorisées (franchises)

Vous bénéficiez de certainesfranchisespour les achats que vous effectuez à l'étranger.

Il s'agit deseuilsdevaleur(eneuros) et dequantitésen-dessous desquels vous n'avez pas de déclaration à faire ni de droits de douanes payer.

Exemple

Vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (unappareil photopar exemple) d'une valeur deplusde300 €, vous devez alors ledéclarer et payerun droit de douane.

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.

Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

Catégorie de voyageur

Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière

(par personne)

Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime

430 €

Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.)

300 €

Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport

150 €

Exemple

Un groupe ou une famille de4 personnesne peut pas bénéficier de la franchise de430 €pour un objet acheté d'une valeur de1 720 €(430 €x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.

Seuls les produits dutabacet lesalcoolssont concernés par les franchises en quantité.

Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités detabacetd'alcoolsne dépassent pas lesseuils fixés.

À noter

Des seuils moins élevés existent pour lesrésidents ettravailleurs frontaliersà l'UEet lesvoyageurs venant d'Andorre .

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :

Où s'informer ?

Déclaration et droits de douane

Vous devez déclarerverbalementaux douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.

Pour cela, vous devezvous présenteraubureau des douanesdu lieu de votre entrée en France ou le bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.

La déclaration doit être faiteavant l'entréeen France.

En fonction de vos marchandises, lesagents des douanes décidentsi la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.

Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.

Ces taxes s'appliquent sur leprixmentionné sur lafactured'achat.

Si vous ne présentez pas la facture, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :

Où s'informer ?

Vous pouvez contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger :

À savoir

Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées sur latotalité des achats. Les marchandises en surplus sont taxées.

Sanctions

Unefausse déclarationou l'absence de déclarationentraîne les conséquences suivantes :

  • Paiementdes droits de douane et taxes exigibles

  • Confiscationde vos marchandises

  • Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement)

Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)