Guide des droits et démarches

Qui peut être salarié expatrié ?

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins3 mois.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut êtresanctionné,licenciéoudiscriminépour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est uncrimeou undélit.

Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, uncontrat de droit localest alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.

• Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soitsuspendu, soitrompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?

Votre contrat de travail oul'avenantd'expatriation doit préciser les informations suivantes :

• Date de début du contrat d'expatriation et date de fin

• Devise servant au paiement de la rémunération

• Avantages liés à l'expatriation

• Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)

• Conditions de rapatriement

Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?

Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous pouvezcontinuer à être imposédans l'un ou les cas suivants :

• Votre famille reste en France

• Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Un salarié expatrié à l'étranger doit-il procéder à l'inscription consulaire ?

Vous pouvez vous inscrire auregistre des Français établis hors de Franceauprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appellel'inscription consulaire.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.