Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein del'Union européenne (UE)ou non.

Un jugement rendu dans un État membre de l'UE est automatiquement reconnu en France. C'est le cas pour un jugement en matière de divorce, d'adoption,d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de la décision en France dépend du type de litige et les formalités diffèrent selon la nature du jugement. Certaines décisions doivent être reconnues en France, d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Jugement concernant l'état civil des personnes (divorce, adoption, tutelle..)

Les décisions relatives à l'état et à lacapacitédes personnes sont reconnues en Francede plein droit, c'est-à-dire automatiquement. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce, ou la mise sous tutelle d'une personne majeure.

La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption, etc.) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage, ...).

Pour cela, vous devez saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné.

Où s'informer ?

Si l'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.

Vous devez présenter unerequêteécrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou encopie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Vous devez joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.

Vous devez également joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement êtrelégalisés.

Jugement concernant les personnes (droit de garde, droit de visite, ...)

Requête en constatation de la force exécutoire

Si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant...), vous devez présenter unerequête aux fins de constatation de la force exécutoire. C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant afin d'exercer son droit.

Vous devez saisir leprésident du tribunal judiciaireparrequêteen double exemplaire.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée ou le lieu de la résidence habituelle des enfants.

Où s'informer ?

Cette requête est accompagnée d'uneexpéditionde la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autoritéétrangèreayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est remise ounotifiéepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite lasignifierà la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision du président peut être contestée.

Vous pouvez faireappelde cette décision.

Où s'informer ?

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'informer ?

Jugement concernant les biens (pension alimentaire, créance...)

Ces jugements peuvent être exécutés en France au moyen d'untitre exécutoireeuropéen ou d'une déclaration constatant laforce exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne lescréancesincontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, il faut saisir ledirecteur de greffe du tribunal judiciaired'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre uncréanciereuropéen et undébiteurqui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

Il s'obtient auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire... selon le pays).

Il doit être envoyé au commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

Ce titre exécutoire européen doit être accompagné d'une copie de la décision originale.

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Cette procédure simplifiée se déroule devant ledirecteur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractèreexécutoired'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts..).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez saisir le directeur de greffe d'unerequête. Elle est déposée en double exemplaire.

Elle est accompagnée d'uneexpéditionde la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal judiciaire du domicile de la partie condamnée.

Où s'informer ?

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

Cette déclaration est remise directement au demandeur ounotifiéepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit ensuite êtresignifiéeà la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'informer ?

Attention

si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et lacapacitédes personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle...) ou porte sur des biens (une maison, une somme d'argent par exemple).

Jugement concernant les personnes (divorce, tutelle...)

Pour produire ses effets en France, le jugement étranger doit êtrereconnudans le cadre d'une procédure d'opposabilité.

La reconnaissance permet de contrôler la régularité du jugement étranger.

Si ce jugement entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour pouvoir êtreexécuté.

Opposabilité

Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation,autorité parentale, tutelle...) peut être reconnu en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.

Il s'agit d'une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire au droit français (par exemple un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.

Vous devez adresser larequêteen opposabilité oul'assignationau procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte. Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

Où s'informer ?

L'acte de saisie est accompagné d'une copie de la décision originale et son caractère définitif (plus de recours possible à l'étranger).

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère n'est pas motivée. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé.

Vous devez joindre à votre requête les actes d'état civil sur lesquels doivent être apposés la mention de la décision étrangère

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À savoir

si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue.

Exequatur

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demanderl'exequatur.

L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple).

Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donneforce exécutoireà la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).

Attention

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont éténotifiésselon les formes du droit étranger.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure ledéfendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure ledemandeurou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connu,le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par uneassignationou parrequêteconjointe.

Où s'informer ?

Vous devez obligatoirement prendre un avocat.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

  • Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international

  • Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.

Attention

le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Vous pouvez faireappeldu jugement d'exequatur.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par uncommissaire de justice(saisie par exemple).

Jugement sur les biens

Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédured'exequatur.

En effet, une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français.

L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française l'exécution forcée en France d'une décision étrangère.

Le juge français saisi rend un jugement qui donneforce exécutoireà la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent). Il ne modifie pas le contenu du jugement étranger, il vérifie seulement qu'il peut s'appliquer en France.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure ledéfendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure ledemandeurou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connu,le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par uneassignationou parrequêteconjointe.

Où s'informer ?

Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Attention

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont éténotifiésselon les formes du droit étranger.

Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

  • Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international

  • Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse

À noter

le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le jugement d'exequatur peut être contesté par laprocédure d'appel.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par uncommissaire de justice(saisie par exemple).

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
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