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Guide des droits et démarches
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Oui, unjugement civil étrangerpeut êtreexécuté en France, maissous certaines conditions. Sa reconnaissance et sonexécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de lanature de l'affaireet de sonpays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été renduau sein de ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, lesformalitésvontdépendredutype de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption,d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de laforce exécutoire.
Quelle démarche pour une décision concernant l'état civil (divorce, adoption, tutelle,...) ?
Qui saisir ?
Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devezdirectement saisir l'officier d'état civildétenant l'acte concerné (naissance, mariage).
Où s'informer ?
Sil'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.
Où s'informer ?
Les décisions concernant l'état et à lacapacitédes personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnuesde plein droit. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement detutelle.
La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).
Attention
si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.
Quels documents fournir ?
Vous devez présenter uneécrite, datée et signée.
Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Elle doit être accompagnée d'unecopie de la décisionen original ou encopie certifiée conforme. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer les frais de traduction par avance.
Vous devez également joindre uncertificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.
Vous devez enfin joindre lacopie intégraleoul'extrait des actes(naissance, mariage..)dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement êtrelégalisés.
Quelle démarche pour une décision concernant les personnes (droit de garde, droit de visite,...) ?
Vous devezsaisir le président du tribunal judiciairesi vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).
Pour cela, vous devez présenter unerequête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Requête en constatation de la force exécutoire
Vous adressez votreendouble exemplaireauprésident du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.
Letribunal judiciaire compétentest celui dudomicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécutionou lelieu de la résidence habituelle des enfants.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Cette requête doit être accompagnée d'unede la décision étrangèreet du.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autoritéétrangèreayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Services en ligne et formulaires
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est remise ounotifiéepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite lasignifierà la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contesterla décision du président en faisantappel.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s'informer ?
Quelle démarche pour une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette,...) ?
Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'untitre exécutoireeuropéen ou d'une déclaration constatant laforce exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne lescréancesincontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir ledirecteur de greffe du tribunal judiciaired'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre uncréanciereuropéen et undébiteurqui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez l'obtenir auprès de l'autorité judiciaire étrangère(tribunal, notaire,...) selon le pays.
Vous devez ensuitel'envoyer au commissaire de justice(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétentest celui dudomicile du débiteurou celuioù se situe le bien.
Où s'informer ?
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'unecopie de la décision originale.
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Services en ligne et formulaires
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Cetteprocédure simplifiéese déroule devant ledirecteur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander deconstater le caractèred'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utiliséeen matière civile et commerciale(créance, contrat, dommages et intérêts..).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devezsaisir le directeur de greffed'unerequête. Elle est déposée endouble exemplaire.
Elle est accompagnée d'unede la décision étrangèreet ducertificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Services en ligne et formulaires
Vous devezdéposer votre demandeauprès dutribunal judiciairedudomicile de la partie condamnée.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre unedéclarationqui constate laforce exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ounotifiéepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit ensuiteêtreà la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvezcontesterla décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant leprésident du tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s'informer ?
Attention
si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. Laprocédureestdifférenteselon qu'il concernel'état et la des personnes(mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur desbiens(maison, somme d'argent,...).
Quelle démarche pour une décision concernant les personnes (divorce, tutelle,...) ?
Pourproduire ses effetsen France, cette décision étrangère doit êtrereconnuedans le cadre d'uneprocédure d'opposabilité.
La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.
Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'uneprocédure d'exequaturpour pouvoir êtreexécutée.
Dans quel cas ?
Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation,autorité parentale, tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.
Cela consiste àvérifierque le jugement étranger n'estpas contraire au droit français(par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.
Procédure
Vous devez adresser votreen opposabilitéouau procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.
Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre acte de saisie doit être accompagné d'unecopie de la décision originaleet de soncaractère définitif(plus de recours possible à l'étranger).
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction par avance.
Services en ligne et formulaires
Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère ne présente pas lesmotifs. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé.
Vous devez joindre à votre requête lesactes d'état civilsur lesquels doivent êtreapposéslamention de la décision étrangère.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À savoir
si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'unerequête en inopposabilitépour que la décision ne soit pas reconnue.
Dans quel cas ?
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'appliquepas automatiquementen France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demanderl'exequatur.
Cette procédure vous permet dedemanderaujuge françaisdereconnaîtrelavaliditéd'une décision étrangèreen France. Elle permet aussi des'opposer à la validité d'une décision étrangèreen France (un divorce par exemple).
Le juge français saisi par le requérant rend unjugementqui donneforce exécutoireà la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.
Attention
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont éténotifiésselon les formes du droit étranger.
Procédure
Vous devezsaisir le tribunal judiciairepar uneassignationou parrequêteconjointe.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétentest le tribunal judiciaire où demeure ledéfendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure ledemandeurou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le juge françaisne peut accorder l'exequaturque si3 conditionssontréunies :
Ladécision étrangèrea été rendue par une autorité judiciaire étrangèrecompétente
Elle ne doitpas heurterlaconceptionque se fait la France desvaleurs de droit, de justice et de dignitédes personnes au niveauinternational
Le demandeurne doit pas avoir saisile juge français dans une intentionfrauduleuse.
Vous pouvez faireappelde la décision d'exequatur.
Si elle n'est pas exécutée volontairement par la partie perdante, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par uncommissaire de justice(saisie par exemple).
Quelle démarche pour une décision concernant les biens (dette, succession,...) ?
Dans quel cas ?
Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'uneprocédure .
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'appliquepas automatiquementen France.
Cette procédure vous permet dedemander au juge françaisl'exécution forcéeen France d'une décision étrangère.
Le juge français saisi rend un jugement qui donneforce exécutoireà la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
À savoir
le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.
Le juge françaisne peut accorder l'exequaturque si les3 conditionssuivantes sontréunies :
Le jugement étranger a étérendupar une autorité judiciaire étrangèrecompétente
Il ne doitpas heurter la conceptionque se fait la France desvaleurs de droit, de justice et de dignité des personnesau niveauinternational
Le demandeurne doit pas avoir saisile juge français dans une intentionfrauduleuse.
Le jugement d'exequatur peut être contesté par laprocédure d'appel.
S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Procédure
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par uneassignationou parconjointe.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétentest le tribunal judiciaire où demeure ledéfendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure ledemandeurou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation del'immeuble(par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Attention
les jugements étrangersne peuvent êtreappliquésen Franceque s'ils ont éténotifiés.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger - Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires - Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale - Code civil : article 6
Ordre public
Services en ligne et formulaires
-
Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Commission européenne
Pour en savoir plus
-
Le titre exécutoire européen
Union européenne -
Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Europa - Union européenne -
Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne -
Comment faire exécuter une décision de justice
Union européenne -
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
