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Guide des droits et démarches
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.
Les démarches sont différentes selon lemotifpour lequel vous faites la demande.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez.
Pour cela, vous devezd'abordobtenir l'accord dumaire de votre commune de résidence.
Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devezensuiteobtenir l'accord dumaire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.
Où s'informer ?
Vous devezenfininscrire votre enfant auprès de ladirection de l'école.
Où s'informer ?
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune de résidence.
Vous devezd'abordinscrire votre enfant auprès de lamairie de la commune d’accueil.
Où s'informer ?
Vous devezensuitefinaliser l'inscription auprès de ladirection de l'école.
Où s'informer ?
Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune.
Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Toutefois, vous devezimpérativementexercer uneactivité professionnelle.
Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devezd'abordinscrire votre enfant auprès de lamairie de la commune d'accueil.
Où s'informer ?
Vous devezensuitefinaliser l'inscription auprès de ladirection de l'école.
Où s'informer ?
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est pas nécessaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9
Scolarisation dans une autre commune (article L212) - Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23
Scolarisation dans une autre commune - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)
