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Guide des droits et démarches

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, une personnerésidanten France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de laréserve héréditaire.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle laquotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans unedonationou untestamentd'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombred'héritiers réservataires.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple

Vous possédez100 000 €de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de100 000 €, soit25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre25 000 €.

Application de la loi étrangère

Lorsqu'un Françaisrésidaithabituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire àl'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans untestamentvalable

  • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès

Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

Application de la loi étrangère

Lorsqu'un Françaisrésidaithabituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire àl'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle deprélèvement compensatoire.

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

  • La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

  • La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans untestamentvalable

  • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

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