Guide des droits et démarches

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire quevous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

• France continentale, îles du littoral et Corse

• Départements d'outre-mer(avec des particularités )

Votre domicile fiscal est en France sivous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

• France continentale, îles du littoral et Corse

• Départements d'outre-mer(avec des particularités )

Votre domicile fiscal est considéré en France sivous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

• France continentale, îles du littoral et Corse

• Départements d'outre-mer(avec des particularités )