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Guide des droits et démarches
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.
À savoir
chacun est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de la famille.
À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect dudevoir de secours)
L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)
Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans descrédits à la consommation, au risque dusurendettement.
LeJAFpeut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, desactes de dispositionsur les biens suivants :
Ses propres biens (mobiliersouimmobiliers)
Biens du couple
Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir leJAF, il faut lui adresser un courrier.
Il doit comporter les éléments suivants :
Nom et prénom de chaque époux
Date et lieu de naissance de chaque époux
Adresse(s) des époux
Motif de la demande
Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :
Sur place
Envoi recommandé avec avis de réception
À noter
si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Lors del'audience d'orientation, vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point conseil budget (PCB)
Banque de France -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1) - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes
