Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

Vous pouvez transférer librement del'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuisl'Union européenneou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de10 000 €d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalementen ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

Qui doit faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez del'argent liquided'un montant égal ou supérieur à10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 €et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple

Si l'un des époux transporte5 000 €et l'autre5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par lecontrat de mariageou dePacss'il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur estsupérieure ou égale à.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Chèques et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autrestitres de créances

Attention

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de10 000 €, la douane peut vous demander de remplir unedéclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appeléDalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5jours ouvrablesavant le transfert.

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat oufacture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, ducréancierou dudébiteurde l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre del'Union européenne(à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à50 %de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 %par mois et d'une majoration de40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à50 %de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Qui doit faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez del'argent liquided'un montant égal ou supérieur à10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 €et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple

Si l'un des époux transporte5 000 €et l'autre5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par lecontrat de mariageou dePacss'il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur estsupérieure ou égale à10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autrestitres de créances

Attention

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de10 000 €, la douane peut vous demander de remplir unedéclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appeléDalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5jours ouvrablesavant le transfert.

Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat oufacture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, ducréancierou dudébiteurde l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre del'Union européenne(à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à50 %de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 %par mois et d'une majoration de40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à50 %de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Qui doit faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez del'argent liquided'un montant égal ou supérieur à10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 €et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple

Si l'un des époux transporte5 000 €et l'autre5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par lecontrat de mariageou dePacss'il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur estsupérieure ou égale à.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Chèques et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autrestitres de créances

Attention

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de10 000 €, la douane peut vous demander de remplir unedéclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appeléDalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5jours ouvrablesavant le transfert.

Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat oufacture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, ducréancierou dudébiteurde l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre del'Union européenne(à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à50 %de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 %par mois et d'une majoration de40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à50 %de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

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Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)