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Guide des droits et démarches
Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Voushabitez en Franceet voushéritezd'une personne qui vivait à l'étrangerdans unpays hors UE. Vous décidez detransférerchez vous lesbiensdont vous héritez.
On vous explique lesformalitésà accomplir, lesdocumentsà présenter, lesmarchandisespour lesquelles vous devezpayer des droits de douaneet celles qui en sontexonérées.
Lafranchiseen douane et les formalités à accomplir sont différentes selon letype de biensqui composent l'héritage.
Vous pouvez héritez de biens àusage personnelou de biens àusage professionnel(véhicule, matière première, etc.).
Attention
Lespayssuivants sont considérés comme despays tiers. Ils sont doncaussi concernéspar les informations de cette page : Guyane,Réunion , Mayotte,Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,Saint-Barthélémy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries,Andorre ,Suisse , Monaco.
Pour les biens personnels, vous ne payezaucun droit de douane.
On parle alors de.
De quels biens s'agit-il ?
Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit enpleine propriétésoit enusufruit.
Ce sont des biens destinés à unusage personnelc'est-à-direnon commercialet non professionnel.
Lesquantitéstransportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme deseffets personnels :
Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)
Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.
Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.
Attention
Vous devez connaître lesproduits qu'il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.
Conditions pour effectuer le transfert
Délai
Vous avez undélai de 2 anspour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de lafranchiseen douane.
Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de lasuccession.
Aprèsce délai, vous devezpayerdes droits de douane lors du transfert des biens hérités.
Nombre de transferts
L'importation des biens peut se faire enune ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestationde l'inventairefaite par le notaire doit comporter latotalité des bienshérités importés (du 1erau dernier transfert).
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivantsà la douane :
Attestationdélivrée par unnotaire(ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des bienset uneestimationde leurvaleur.
Document prouvant que vousrésidezenFrance(facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Formulaire n°10070suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Dans ce formulaire, vous devezvous engageràpayer des droitsde douane dans le cas où vousvendez ou louezles biens dans les12 moisqui suivent leur entrée en France.
À noter
Le contrôle des autorités douanièrespeut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.
En retour,la douanevousremet:
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Si vous importez unvéhicule, lecertificat de dédouanementpour l'immatriculation de votre véhicule en France
À savoir
Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer unecarte de libre circulation . Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.
Qui peut vous aider ?
Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :
Où s'informer ?
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devezpayer des droitset taxes aupassage en douane.
De quels biens s'agit-il ?
Les biens concernés sont les suivants :
Matériel et équipement à usage professionneldont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
Matières premièresouproduits manufacturéscommercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
Chepteld'animaux d'élevage
Documents à fournir à la douane
Vous devez fournir les documents suivantsà la douane :
Attestationdélivrée par unnotaire(ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
Cette attestation doit détailler l'inventaire des bienset uneestimationde leurvaleur.
Document prouvant que vousrésidezenFrance(facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Déclaration en douane
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vousprésenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident poureffectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s'informer ?
Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont lesagents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Infos Douane Service
Particuliers -
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Entreprises
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
- Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances -
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances -
Importation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ?
Ministère chargé de l'agriculture
