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Guide des droits et démarches
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle denom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.
Utilisation facultative du nom d'usage
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un(appelé aussinom de naissance).
Ce nom figuresur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne unautre nomappelénom d'usage.
Ce nom d'usagene remplace pas le nom de famillequi reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage estfacultativeet n'estpas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'unchoix personnelqui ne peut pas vous être imposé.
Quel nom d'usage peut-on utiliser ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser commenom d'usagelenom de famillede la personne avec qui vousêtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
soit le nom de famille devotre époux(se),
soitvotre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)dansl'ordre que vous souhaitez, et dans lalimite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1erépoux : BELIER GORCE
Nom du 2ndépoux : MARTIN AUBERT
Le 1erépoux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1erépoux : BELIER-GORCE
Nom du 2ndépoux : MARTIN-AUBERT
Le 1erépoux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple
Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux
Nom du 1erépoux : BELIER GORCE
Nom du 2ndépoux : MARTIN-AUBERT
Le 1erépoux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Attention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Indication du nom d'usage sur les papiers
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il fautrenseigner la rubrique duformulaire de demande.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit dene rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande.
Lesdocuments à fournirdépendent de votre situation.
Pour une première utilisationdu nom d'usage, il faut fournir :
soitl'acte de naissance(extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit unecopie intégrale de l'acte de mariagede moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
« Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Pour continuer à utiliserun nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avezaucun document à fournir.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
« Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mentionusage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indicationveufouveuveapparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarchequand vous le souhaitez.
Indication du nom d'usage sur un document officiel
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votrevie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Effet sur le nom de famille des enfants
Le choix d'un nom d'usage n'aaucune influencesur lenom de famillede votre enfant commun.
Ainsi, votre enfantpeut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Comment ne plus utiliser son nom d'usage ?
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport,la démarche se fait lors durenouvellement du titre d'identité.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligneDeuxième nomdu formulaire de demande.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffitd'informer vos interlocuteurs.
Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions ? Réponses !
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