Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Contribution aux charges du mariage

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?

Les charges du mariage englobent l'ensemble desdépenses de la vie courantequ'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement

  • Nourriture

  • Santé

  • Éducation des enfants

  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribueraux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, parcontrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribueren fonction de vos revenus respectifs.

Exemple

Si votre salaire mensuel est de3 000 €et celui de votre époux ou épouse de1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste sivous êtes séparés de fait.

Comment faire respecter cette obligation ?

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place

  • Par courrierRAR

Où s'informer ?

À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ourecourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindreobligatoirementà votre demandeles documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance(datant de moins de 3 mois)

  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

  • Copie intégrale de votre acte de mariageou copie de votre livret de famille

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)

  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)

  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrierRARà une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter

  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'uneaide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez deplusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pourobtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

Votre époux ou épouse peutfaire appeldans le mois qui suit lanotificationdu jugement.

Un avocat est obligatoire.

Où s'informer ?

Il peutfaire opposition au jugement.

Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer un courrierRARau secrétariat-greffe du tribunal.

Où s'informer ?

Que faire en cas de changement de situation ?

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande auJAFen précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindreobligatoirementà votre demandeles documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance(datant de moins de 3 mois)

  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

  • Copie intégrale de votre acte de mariageou copie de votre livret de famille

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)

  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande

  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)